L'amendement à l'accord commercial entre l'UE et le Maroc risque de créer un dangereux précédent
En COREPER, les États membres discuteront et prendront une décision concernant la proposition de la Commission visant à modifier l'accord commercial entre l'UE et le Maroc, à la suite de l'arrêt rendu par la CJUE en octobre 2024, qui a estimé que cet accord violait le principe d'autodétermination du peuple du Sahara occidental, qui n'a jamais conclu d'accord commercial avec l'UE. La modification proposée, par le biais d'un ajustement juridique, étendrait les tarifs préférentiels accordés au Maroc aux produits originaires du Sahara occidental. Si ces produits devraient indiquer le Sahara occidental comme lieu d'origine, les certificats de conformité continueraient d'être délivrés par le Maroc. Le COPA COGECA met en garde contre le risque que la modification proposée de l'accord commercial entre l'UE et le Maroc crée un dangereux précédent. Cet amendement pourrait induire les consommateurs en erreur, fausser la concurrence et être incompatible avec le droit international, tout en exerçant une pression supplémentaire sur les agriculteurs de l'UE.